C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

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15. Le comité, un membre du comité ou un enquêteur peut demander à une personne d’attester sous serment, une déclaration qu’elle fait relativement à une vérification.
D. 1366-94, a. 15.